"Le droit patrimonial ou droit d'exploitation (artL.122-1 CPI) appartient excusivement au photographe dès qu'il crée une image. La durée de protection des droits patrimoniaux est de 70 ans après le décès de l'auteur. Le droit patrimonial comprend le droit de présentation qui exige l'autorisation de l'auteur pour la communication de son oeuvre au public. Aucune utilisation publique de photographies ne peut être faite sans l'accord de l'auteur-photographe." UPC
.2.JPG)
.2.JPG)
.3.JPG)
.3.JPG)
